Le secteur de l’assainissement en RDC est régi par des textes juridiques éparses, notamment la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement et la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. La Constitution soutient la décentralisation du secteur de l’assainissement, en habilitant les gouvernements provinciaux et les Entités Territoriales Décentralisées (ETD) à assumer leur mandat de supervision de la prestation de services et en ouvrant le secteur à la participation privée.
Bien que la décentralisation ait été inscrite dans la Constitution de 2006, à travers 26 provinces et plus de 1 000 entités autonomes (Entités Territoriales Décentralisées – ETD), peu de progrès ont été réalisés jusqu’à présent. Le secteur de l’assainissement est géré concurremment par le Gouvernement central, la Province et les ETD, chacun selon sa compétence spécifique. Ce secteur est sous la responsabilité du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD).
Il sied de signaler que les efforts du Gouvernement de la RDC tendent à la consolidation et l’unification de la régulation du secteur d’assainissement à travers une loi spécifique. Il n’existe pas encore de « Loi relative à l’assainissement1 », mais le pays dispose d’une Politique Nationale de l’Assainissement (PoNA), qui constitue un cadre juridique précurseur en matière d’assainissement, élaborée par le MEDD en 2013.
Selon la PoNA, le terme « assainissement » est générique et comprend plusieurs domaines d’intervention repartie en six (06) axes. Il s’agit de : (i) Eaux usées et Excréta, (ii) Eaux pluviales, (iii) Protection des eaux, (iv) Déchets solides, (v) Déchets spéciaux ou dangereux et (vi) Contrôle des vecteurs des maladies. La présente mission vise à se concentrer sur le changement systémique qui peut être réalisé sur la chaîne de l’assainissement liquide et sur l’hygiène, notamment menstruelle.
La PoNA décrit le cadre institutionnel de l’assainissement au niveau national. La figure 1 montre l’évolution du cadre juridique de l’assainissement en RDC, avec le développement des instruments juridiques envisagés dans les années à venir. Le MEDD est la principale institution gouvernementale pour le secteur de l’assainissement, principalement à travers sa Direction d’Assainissement (DAS).
La DAS assure la coordination, la planification et le suivi du secteur de l’assainissement. A cet effet, elle fixe les normes et met en œuvre la politique nationale d’assainissement et élabore la stratégie nationale d’assainissement. Depuis la réforme de 2006, la DAS est représentée au niveau provincial par les Bureaux Assainissement (BA) des Coordinations Provinciales de l’Environnement et Développement Durable. Le BA en tant que service déconcentré de la DAS a pour mission de soutenir les ETD dans le domaine de l’assainissement. Ainsi, suivant la disposition de l’article 204 de Constitution, les provinces sont chargées de mettre en place des programmes d’assainissement. A cet effet, les responsables des villes et des ETD ont mis en place des Brigades d’assainissement et des services d’assainissement (essentiellement pour l’assainissement solide). Ces services décentralisés d’assainissement constituent de services techniques des Gouvernorats en matière d’assainissement et ceux-ci collaborent directement avec le Bureau d’Assainissement (BA).
Dans cette visée, les ETD sont chargés d’assurer la gestion des activités opérationnelles d’assainissement (collecte, transport, traitement et élimination et/ou valorisation des déchets). Ainsi notamment, la DAS et le BA participent à la coordination des activités FDAL au niveau national et provincial depuis 2020.
Les agents du BA comprennent notamment les Techniciens de l’Environnement (TE), qui sont des agents environnementaux affectés à des entités définies, et qui participent à la mise en œuvre de la Feuille de Route de la Fin de la Défécation à l’Air Libre (FDAL). Par ailleurs, l’Office des Voiries et Drainage (OVD) placé sous la tutelle du Ministère des Infrastructures et Travaux Publics (MITP), supervise les travaux de drainage. Aussi, la Direction d’Hygiène et Salubrité Publique (DHSP) du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention (MSPHP) a joué un rôle historique dans la mise en œuvre du Programme National Ecoles et Villages Assainissement et de certaines activités de lutte antivectorielle et de l’hygiène. Le DHSP est représenté au niveau provincial par son service déconcentré, à savoir le Bureau d’Hygiène et Salubrité Publique (BHSP). Ce bureau est hébergé dans la Division Provinciale de la Santé (DPS) et a joué un rôle important dans la mise en œuvre du Programme National Villages Assainis – PNVA actif depuis 2008. Le BHSP travaille en synergie avec la BA dans la mise en œuvre de la FdR de la FDAL en milieux périurbain et rural en utilisant l’approche « Assainissement Total piloté par la Communauté (ATPC) ».
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